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Avec cette loi du 31 décembre 1989 (modifiée en 1995, en
1998 et en 2003), le droit du surendettement évolue. Le
législateur a cherché à développer les mécanismes de
prévention, organiser la procédure de règlement des
situations de surendettement des particuliers et des
familles.
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Ainsi depuis le 1er mars 1990 appelé loi Neiertz, la
Banque de France assure le secrétariat des
commissions de surendettement.
Il est crée au moins une commission dans chaque
département, qui a pour mission de recherche des
solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers
en situation d'endettement excessif ou confronté à une
réduction de leurs ressources à la suite d'un accident
de la vie (décès, divorce, perte d'emploi…)
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003,
la commission peut, selon le degré de gravité des
difficultés financières rencontrées par le débiteur,
orienter son dossier :
- soit vers une procédure amiable basée sur la
négociation d'un plan conventionnel de redressement
susceptible d'être accepté par le débiteur et ses
créanciers ; dans le cas où aucune solution négociée n'a
pu être trouvée, la commission doit, si le débiteur en
fait la demande, élaborer des "recommandations" qui
s'imposent aux parties après que le juge leur ait
conféré force exécutoire ;
- soit vers une procédure de rétablissement personnel,
inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se
trouve dans une situation " irrémédiablement compromise
" ; le juge peut alors, sous réserve de l'accord de ce
dernier, prononcer l'effacement des dettes, après
liquidation des biens entraînant la vente des actifs
saisissables.
Au titre de la gestion des secrétariats des commissions,
il incombe aux services de la Banque de France
d'accueillir les débiteurs concernés et d'assurer
l'instruction de leur dossier, en menant notamment, pour
le compte de la commission, les négociations avec les
créanciers et en élaborant des mesures de
recommandations destinées à être soumises aux
magistrats.
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