|
Si votre situation de surendettement est grave, vous
êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes,
alors nous vous conseillons de saisir la commission de
surendettement.
Les créanciers ne peuvent pas saisir la commission de
surendettement, seul le débiteur peut le faire. Vous
devez vous adresser à la succursale de la banque de
France la plus proche de votre domicile. (Commission
de surendettement )
 PROPRIÉTAIRE
: Diminuez vos mensualités jusqu'à 60 % en 2 mn !
 LOCATAIRE
: Vous avez trop de crédits ?
Jusqu'à 60% de réductions de mensualités en 2 mn!
Vous résidez en France, ou bien vous êtes de nationalité
française, domiciliée hors de France et vos créanciers
résident en France.
Seules les dettes non professionnelles sont concernées
par cette procédure.
Ces dettes peuvent être bancaires ou liées à toutes les
charges de la vie courante (arriérés de loyer, factures
impayées). Les pensions alimentaires sont considérées
comme prioritaires. Les dettes fiscales également sont
désormais traitées comme les autres et une saisie de la
commission vaut demande de remise gracieuse d’impôts
directs.
Vous remplissez un dossier de « déclaration de
surendettement », accompagné d’une lettre de saisine de
la commission expliquant les causes de votre
surendettement.
Les indications obligatoires (avec photocopies des
justificatifs) sont les nom et adresse, situation
familiale, conditions de logement, montant et nature de
toutes vos dettes et de vos dépenses courantes,
coordonnées de vos créanciers, montant détaillé de vos
revenus, de vos ressources (prestations, allocations) et
de vos biens (immobiliers, produits d’épargne).
Toutes les dettes sont à mentionner, y compris les prêts
personnels accordés par des membres de votre famille ou
des amies.
Si vous mentionnez des crédits à la consommation ou
immobiliers en cours de remboursement, pensez à joindre
l’offre préalable de crédit, le contrat avec
l’échéancier, les correspondances, les relances et
arriérés, les documents concernant d’éventuelles
autorisations de découverts, les locations de voiture
avec option d’achat (leasing), les crédits de trésorerie
obtenus dans les grands magasins.
| 
